" Nous avons un nouveau système fiscal qui est plus équitable et transparent. Nous avons adopté n système qui récompense l'effort ", a soutenu Rama Sithanen, qui est revenu sur le fait que uquelque 36 600 contribuables sur les 72 000 enregistrés ne sont plus assujettis au Pay as You Earn (PAYE) suite à la réforme. Il devait aussi ajouter que le fardeau de l'Income Tax sur les contribuables est moins pesant.

L'accélération de la réforme de l'Income Tax se justifie par la compétition sur le plan international et le pays doit se donner des taux d'imposition qui soient internationalement acceptables. En principe, la baisse du taux d'Income Tax sur les compagnies devait descendre graduellement de 22,5% à 15% en deux ans. Après mûres réflexions sur les étapes de cette réforme et compte tenu des réactions à la réforme avec les répercussions positives sur les investissements et le monde des affaires, le taux maximal de 15% sera appliqué à partir du 1er juillet 2007, soit avec deux ans d'avance. " Nous voulons prendre avantage des occasions qui se présentent pour mettre en place un robuste environnement d'affaires ", a-t-il fait comprendre.

Dans la perspective où des compagnies vont pouvoir bénéficier de ressources financières supplémentaires avec la réduction de l'Income Tax de 25% à 15% en deux ans. La santé financière du secteur bancaire est reconnue unanimement et ce secteur d'activités économiques dispose de la capacité de payer. De ce fait, le budget prévoit l'imposition d'un Special Levy sur les banques les plus profitables. Ce Special Levy sera calculé sur la base du chiffre d'affaires et des Accounting Profits, soit 0,5% sur le chiffre d'affaires et de 1,7% sur les profits.

Néanmoins, pour la première année d'imposition, en l'occurrence en 2007/2008, le Special Levy sera payable à hauteur de 30% de la formule arrêtée. Cette mesure devra rapporter au gouvernement Rs 75 millions en 2007/2008 et Rs 260 millions annuellement, subséquemment. Des mesures de sauvegarde appropriées seront prévues dans le Finance Bill en vue de ne pas affecter outre mesure les petites institutions bancaires.

Parallèle

" Puis-je rappeler qu'avec le précédent budget, un Levy de 0,85 sur le chiffre d'affaires fut imposé sur les compagnies hôtelières profitables ? En sus de cela, les hôtels avaient volontairement fait des dons de Rs 75 millions pour le prochain exercice financier. Par ailleurs, les changements prévus dans la structure des Licence Fees sur le Global Business devront générer des revenus additionnels pour le gouvernement ", affirme Rama Sithanen.

Avec la réduction de la Corporate Tax à 15%, une harmonisation de la période de la taxe par les compagnies a également été annoncée dans le budget. Le vice-Premier ministre et ministre des Finances a dressé un parallèle avec les contribuables, qui sont sujets à des déductions mensuelles sous le PAYE ou encore des règlements fiscaux trimestriels pour les entrepreneurs sous le Current Payment System. Ces déductions et paiements sont effectués au cours de la même année fiscale avec des ajustements en fin d'année alors que pour les compagnies, tel n'est pas le cas.

Les compagnies règlent leurs impôts sur les profits avec un délai variant entre sept et vingt et un mois alors que pour le contribuable, le délai est d'un mois et pour les entrepreneurs de trois mois. De ce fait, le présent budget prévoit l'introduction d'une nouvelle formule, soit l'Advance Payment System pour les compagnies avec des paiements provisoires à l'Income Tax tous les trimestres sur la base de la Chargeable Income of the preceding tax return. Comme dans le cas du PAYE ou du CPS, les ajustements devront intervenir à la fin de l'exercice financier.

Les compagnies avec des chiffres d'affaires de plus de Rs 100 millions bénéficieront d'un délai d'une année pour les ajustements nécessaires en vue de l'adoption de l'Advance Payment System alors que le délai sera de deux ans pour les compagnies avec des chiffres d'affaires inférieurs. Ainsi, le premier paiement pour les grosses compagnies interviendra à partir de l'exercice financier commençant le 1er juillet 2008 et les autres à partir du 1er juillet 2009.

Les modalités complètes de cette nouvelle formule du paiement d'impôts sur les compagnies seront définies dans le Finance Bill après consultations avec les partenaires, a fait comprendre le Grand Argentier, qui souhaite que la transition se fasse en douceur.

Le budget 2007/08 prévoit deux autres formules en vue de faciliter le règlement de Tax Disputes et des Voluntary Disclosure of Under-Declared or Undeclared Income. L'objectif de cette mesure a une double portée, collecter des impôts pour assurer le financement des projets d'infrastructure publique et des programmes d'assistance sociale ainsi que d'injecter des ressources financières dans le secteur formel pour une meilleure utilisation.

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