Competition Bill - Que les parlementaires adoptent une attitude nonpartisane
- By Suttyhudeo Tengur
- Published March 25, 2006
- General
- Unrated
Avec l'édiction d'un nouveau Competition Bill, le présent gouvernement vient combler une lacune dans l'intérêt des consommateurs et de la communauté des affaires. Les réformes dans les structures commerciales se distinguent au raffinement de leurs préambules et celles que présentera le ministre du Commerce et des Coopératives, M. Rajesh Jeetah marquent personnellement son attachement à aider le pays à mieux s'adapter aux transitions, à permettre aux consommateurs de mieux s'armer face aux commerçants malhonnêtes et sans vergogne et à relever les défis de la mondialisation.
Le nouveau texte de loi vise essentiellement, à créer l'encadrement juridique et institutionnel " for the control of restrictive business, business practices with a view to enhancing competition in Mauritius through measures designed to promote efficiency, adaptability and competitiveness in the economy for the end purpose of widening choice in obtaining goods and services at a fairer and more competitive price ".
Pour cela, il est essentiel que les débats sur le nouveau texte de loi soient engagés à l'Assemblée nationale de façon dépassionnée et que les parlementaires
adoptent une attitude non-partisane. Il faut savoir que tout ce que le sujet pouvait avoir d'explosif pour l'ancienne majorité (aujourd'hui dans l'opposition) sur la problématique du conflit entre les commerçants et les consommateurs ; sur la promotion d'un environnement commercial sain ; sur la promotion de l'efficience et de la compétitivité dans l'économie ; sur une vraie politique de concurrence et la protection des consommateurs entre autres, semblait avoir déjà été atténué. Au point que tout le monde s'accorde à dire qu'il est maintenant plus que nécessaire de créer un véritable encadrement légal et institutionnel.
La compétition féroce qu'entraîne la nouvelle réglementation du commerce mondial répond au besoin d'accentuer la compétition dans le monde des affaires et de donner un plus large éventail de choix aux consommateurs. La compétition contribue à l'amélioration de l'allocation des ressources de manière effective et aide à l'efficience dans l'entreprise. " Competition is the best stimulus for innovation and efficiency ", rappelait Gordon Brown, se fiant à un article du Pr Steve Nickell de la London School of Economics, intitulé : Competition and Corporate Performance qui démontra les liens entre les pressions liées à la compétition et la hausse de la productivité. Ce sera au bénéfice de tout un chacun si les provisions de la loi pouvaient être appliquées dans un environnement commercial transparent.
Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement entame une telle démarche. Il y a eu une tentative du premier gouvernement Ramgoolam en 1999 de venir avec un texte de loi. Puis il y a eu sous le précédent gouvernement, un Competition and Fair Trading Bill qui fut annoncé dès octobre 2000 par le Premier ministre d'alors, sir Anerood Jugnauth, qui disait que son gouvernement " is fully committed to fight the unhealthy practice of monopolies and cartels ". Pourtant, il y a eu une absence de volonté politique à la création d'institutions importantes sous la loi précédente. Le fameux Fair Trading Tribunal et l'Office of Fair Trading n'ont jamais été créés. Seulement 3 des 28 articles avaient été proclamés, les 4, 8 et 9. Plus préoccupant encore : les pratiques collusives et les situations de monopoles (Restrictive Business Practices) et le bid-rigging continuent de plus belle. Le courant se aurait passé aussi bien entre l'Etat et les importateurs de lait, pains etc., par exemple, et ces derniers n'auraient certainement pas joué vers la fin de l'année dernière aux développeurs d'empire commercial. Il faut songer au plus vite à créer une instance pour combattre le dumping. La création éventuelle sous la nouvelle loi d'une Commission est salutaire.
Le gouvernement Ramgoolam devra proposer l'établissement de ces institutions dans les plus brefs délais. Tout retard ou report d'une échéance constituera un nouvel échec.
Suttyhudeo Tengur, Président GHTU
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Le nouveau texte de loi vise essentiellement, à créer l'encadrement juridique et institutionnel " for the control of restrictive business, business practices with a view to enhancing competition in Mauritius through measures designed to promote efficiency, adaptability and competitiveness in the economy for the end purpose of widening choice in obtaining goods and services at a fairer and more competitive price ".
Pour cela, il est essentiel que les débats sur le nouveau texte de loi soient engagés à l'Assemblée nationale de façon dépassionnée et que les parlementaires
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La compétition féroce qu'entraîne la nouvelle réglementation du commerce mondial répond au besoin d'accentuer la compétition dans le monde des affaires et de donner un plus large éventail de choix aux consommateurs. La compétition contribue à l'amélioration de l'allocation des ressources de manière effective et aide à l'efficience dans l'entreprise. " Competition is the best stimulus for innovation and efficiency ", rappelait Gordon Brown, se fiant à un article du Pr Steve Nickell de la London School of Economics, intitulé : Competition and Corporate Performance qui démontra les liens entre les pressions liées à la compétition et la hausse de la productivité. Ce sera au bénéfice de tout un chacun si les provisions de la loi pouvaient être appliquées dans un environnement commercial transparent.
Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement entame une telle démarche. Il y a eu une tentative du premier gouvernement Ramgoolam en 1999 de venir avec un texte de loi. Puis il y a eu sous le précédent gouvernement, un Competition and Fair Trading Bill qui fut annoncé dès octobre 2000 par le Premier ministre d'alors, sir Anerood Jugnauth, qui disait que son gouvernement " is fully committed to fight the unhealthy practice of monopolies and cartels ". Pourtant, il y a eu une absence de volonté politique à la création d'institutions importantes sous la loi précédente. Le fameux Fair Trading Tribunal et l'Office of Fair Trading n'ont jamais été créés. Seulement 3 des 28 articles avaient été proclamés, les 4, 8 et 9. Plus préoccupant encore : les pratiques collusives et les situations de monopoles (Restrictive Business Practices) et le bid-rigging continuent de plus belle. Le courant se aurait passé aussi bien entre l'Etat et les importateurs de lait, pains etc., par exemple, et ces derniers n'auraient certainement pas joué vers la fin de l'année dernière aux développeurs d'empire commercial. Il faut songer au plus vite à créer une instance pour combattre le dumping. La création éventuelle sous la nouvelle loi d'une Commission est salutaire.
Le gouvernement Ramgoolam devra proposer l'établissement de ces institutions dans les plus brefs délais. Tout retard ou report d'une échéance constituera un nouvel échec.
Suttyhudeo Tengur, Président GHTU
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